Art. 5. - La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est complétée par les articles L. 712-19 et L. 712-20, tels qu ’ils résultent de l’article 15 de la présente loi.

Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière

Article 5