Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Article

Art. 86. - La liste des spécialisations est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du Conseil national des barreaux. Elle peut être révisée à tout moment.