Art. 41. - I. - Au c de l’article 947 du code général des impôts, la somme de « 115 F » est remplacée par celle de « 150 F».
II. - A l’article 949 du code général des impôts, la somme de « 160 F » est remplacée par celle de « 200 F ».
III. - Les dispositions des I et II s’appliquent à compter du 15 janvier 1992.

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

Article 41