Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992
Article 74
1° Après les mots : « libérant des immeubles en région Ile-de-France » sont insérés les mots : « ou qui sont transférés hors de cette région ».
2° Avant les mots : « - les dépenses diverses ou accidentelles » sont insérés les mots : « - les opérations de développement social urbain ».