Art. 130. - Le montant de l’unité de valeur mentionnée au troisième alinéa de l’article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est fixé, pour les missions achevées en 1992, à 125 F.

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

Article 130