Art. 51. - Le I de l’article 20 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 3°, les mots : « du sous-groupe des terres de culture ou d’élevage » sont remplacés par les mots : « du sous-groupe dans lequel sont classées les terres de culture et qui est ».
2° Au dernier alinéa, le pourcentage : « 3 p. 100 » est remplacé par le pourcentage : « 0,1 p. 100 ».

Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991

Article 51