Art. 52. - L’article 52 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 précitée est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’évaluation cadastrale des immeubles d’habitation à usage locatif et de leurs dépendances, qui appartiennent aux sociétés d’économie mixte, et dont les locaux sont attribués sous les mêmes conditions de ressources que ceux des organismes d ’habitation à loyer modéré classés dans le deuxième groupe de propriétés bâties, est diminuée d’un abattement.
« Les modalités de calcul de cet abattement seront fixées par la loi prévue à l’article 47.
« Pour bénéficier de cet abattement, les sociétés d’économie mixte doivent souscrire, avant le 15 mai 1992, une déclaration comportant tous éléments et justifications nécessaires à l’identification des logements concernés à cette date. »

Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991

Article 52