Art. 39. - Le a de l’article 11 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 précitée est ainsi rédigé :
a) Les articles 19, 20, 23, 29, 30, 31, 32, 33, 36 bis, 54 et le second alinéa de l’article 63 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux.

Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Article 39