Art. 75. - Il est ouvert au ministre de l’économie et des finances, pour 1993, au titre des mesures nouvelles des comptes d’avances du Trésor, des crédits de paiement s’élevant à la somme de 603 000 000 F.

Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

Article 75