Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

Article 90

Art. 90. - Au a du III de l’article 199 sexies C du code général des impôts, les mots : « 31 décembre 1992 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 1995 ».