Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

Article 68

Art. 68. - Le début du troisième alinéa de l’article 148-6 du même code est ainsi rédigé :
« Lorsque la personne ou son avocat ne réside pas... (Le reste sans changement.) »
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