Article

Article 47

Dans le d du 3o de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle :

1o Les mots : « aux enchères publiques » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;

2o Les mots : « par un officier public ou ministériel » sont supprimés ;

3o Les mots : « qu'il met » sont remplacés par le mot : « mis ».