Loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament

• Section sans titre
  • « TITRE Ier BIS « Agence du médicament « Chapitre Ier « Dispositions générales
    • « Chapitre II « Du comité de sécurité transfusionnelle et de l’Agence française du sang « Section 1 « Du comité de sécurité transfusionnelle
      • « Section 2 « De l’Agence française du sang

Article 4