Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation

Article 21

Art. 21. - La nomination des membres de la commission de la privatisation créée à l’article 4 interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi.