Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural
Article 5
I. - Dans le premier alinéa, les mots : « ou du point de vue de l’aménagement des eaux » sont supprimés.
II. - Les troisième (2°) et huitième (7°) alinéas sont supprimés.