Art. 7. - I. - Dans les premier et deuxième alinéas de l'article L. 209-10 du code de la santé publique, les mots: « majeurs sous tutelle » sont remplacés par les mots: « majeurs protégés par la loi ».
II. - Dans le deuxième alinéa de cet article, le mot « tuteur » est remplacé par les mots: « représentant légal ».
III. - Dans le troisième alinéa de cet article, les mots: « majeur sous tutelle » sont remplacés par les mots: « majeur protégé par la loi ».

Loi n° 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales. Loi dite loi Huriet

Article