Loi n° 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales. Loi dite loi Huriet

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Art. 18. - Est validé le décret no 93-372 du 18 mars 1993 relatif au laboratoire du fractionnement et des biotechnologies.