Art. 6. - La dernière phrase de l'article 1679 A du code général des impôts est ainsi rédigée:
« Cette somme est portée à 15 000 F pour la taxe due au titre de l'année 1994 et à 20 000 F pour la taxe due à partir de 1995. »

Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995

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