Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Article

Article 170

Le troisième alinéa de l'article L. 1331-32 du code de la santé publique est supprimé.