Art. 3. - I. - La section II du chapitre Ier A du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est ainsi intitulée :

« Section II

« L'évaluation et l'accréditation des établissements de santé »
II. - Elle comprend les articles L. 710-4 et L. 710-5.

Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée

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