Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée

Article

Art. 40. - La première phrase de l'article L. 713-5 du code de la santé publique est complétée par les mots : « dont un au moins doit être un établissement public de santé. »

TITRE VIII

L'ORGANISATION DES ETABLISSEMENTS

PUBLICS DE SANTE