Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Article

Art. 3. - Au titre III de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée,
l'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Chapitre II. - L'équipement commercial ».
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