Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours

Article

Art. 40. - Les dispositions de la présente loi ne font obstacle à aucune des compétences reconnues aux instances paritaires prévues par les lois et règlements relatifs à la fonction publique territoriale.