Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997
Article
« Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par une fraction du produit du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 1997. »