Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000
Article
Article 18
Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret no 2000-760 du 1er août 2000 portant ouverture de crédits à titre d'avance.
Article 18
Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret no 2000-760 du 1er août 2000 portant ouverture de crédits à titre d'avance.