Article

Article 69

A compter du 1er octobre 2001 et jusqu'au 17 février 2002, les entreprises de transport peuvent assurer le transport à destination des débits de tabacs de « sachets de premiers euros » contenant des pièces d'une valeur de 15,25 Euro, dans la limite de 2 000 sachets par transport.

Chapitre IX

Dispositions relatives à l'application de la loi