Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
Article 18
Au premier alinéa de l'article L. 131-39, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros ».
Au premier alinéa de l'article L. 131-39, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros ».