Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
Article 77
Au 8° de l'article L. 611-1, la référence : « 106 » est remplacée par la référence : « 105 ».
Au 8° de l'article L. 611-1, la référence : « 106 » est remplacée par la référence : « 105 ».