Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
Article 78
Au 2 de l'article L. 611-3, la référence : « L. 611-2 » est remplacée par la référence : « L. 611-1 ».
Au 2 de l'article L. 611-3, la référence : « L. 611-2 » est remplacée par la référence : « L. 611-1 ».