Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière

Chapitre IV : Autres dispositions de nature à renforcer la sécurité routière
- Section 1 : Disposition relative au développement des équipements de sécurité sur les véhicules neufs

Article 17

Les engins terrestres à moteur vendus neufs sur le territoire français devront être munis d'un régulateur de vitesse.