Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003
Article 87
Les créances nées des concours financiers accordés par l'Agence française de développement ne peuvent faire l'objet de saisies entre ses mains.
Les créances nées des concours financiers accordés par l'Agence française de développement ne peuvent faire l'objet de saisies entre ses mains.