Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles
Article 9
L'article 3 de la présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 3 de la présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.