Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
Article 10
L'article 1656 du code général des impôts est abrogé.
L'article 1656 du code général des impôts est abrogé.