Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
Article 52
L'article L. 1142-23 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 6° est abrogé ;
2° Le 7° devient le 6°.
L'article L. 1142-23 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 6° est abrogé ;
2° Le 7° devient le 6°.