Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Article L. 5313-2
Les maisons de l'emploi associent obligatoirement l'Etat, l'Agence nationale pour l'emploi, les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage et au moins une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale.