Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 12
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté coopère avec les organismes internationaux compétents.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté coopère avec les organismes internationaux compétents.