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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 4
Loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979
Article 4
Version promulguée le vendredi 29 décembre 1978
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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