Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994
Article
« Par ailleurs, des conventions de progrès pluriannuelles pourront être conclues avec les producteurs de produits repris aux a, b et c. Ces conventions préciseront les garanties que l'Etat pourra apporter en vue de permettre l'amortissement des unités pilotes futures. »