Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques
Article
« Art. L. 541-2. - Tout dirigeant d’une mutuelle ou de l’une des personnes morales visées à l’article L. 531-1-5 qui met obstacle, de quelque manière que ce soit, à l’exercice de leurs fonctions par la commission de contrôle ou par les fonctionnaires mis à la disposition ou commissionnés par elle, est passible d’un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 15 000 F à 2 000 000 F ou de l’une de ces deux peines seulement. »