Art. 27. - Le troisième alinéa des articles 3 et 46 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée et le troisième alinéa du paragraphe V de l'article 7 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 précitée sont complétés par deux phrases ainsi rédigées:
« Jusqu'à ce que le tribunal ait statué, la demande de sursis à exécution en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le tribunal n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. »

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

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