Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Article

Art. 7. - Pour l'application de l'article 130 du code pénal, les mots: «les préfets, sous-préfets, maires» sont remplacés par les mots: «le représentant du Gouvernement, les maires».