Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Article
Article 22
L'article L. 133-5 du code du travail est complété par un 14o ainsi rédigé :
« 14o Les modalités d'accès à un régime de prévoyance maladie. »
Article 22
L'article L. 133-5 du code du travail est complété par un 14o ainsi rédigé :
« 14o Les modalités d'accès à un régime de prévoyance maladie. »