Art. 28. - Au 2 de l’article 265 ter du code des douanes, les mots : « à l’essence » sont remplacés par les mots : « au supercarburant identifié à l’ indice 11 bis du tableau B de l’article 265-1 du présent code ».

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

Article 28