Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991

Article 7

Art. 7. - Il est ouvert, au titre VI du budget de l’industrie et de l’aménagement du territoire (I. - Industrie), une autorisation de programme de 50 000 000 F.