Art. 27. - I. - Après le troisième alinéa de l’article 885 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune. »
II. - Au premier alinéa de l’article 885 E du code général des impôts, les mots : « leur conjoint et à » sont supprimés.
III. - Les dispositions des I et II s’appliquent à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er janvier 1992.

Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991

Article 27