Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991

Article 49

Art. 49. - Les dispositions de la dernière phrase du cinquième alinéa du I de l’article 197 du code général des impôts sont abrogées à compter de l’imposition des revenus de 1991.