Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
Article 31
« Art. L. 121-10-1. - Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif. »
II - L’article 39 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 39. - Le conseil général établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif. »