Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002
Article
Article 10
Le IV de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998) et l'article 962 bis du code général des impôts sont abrogés.
Article 10
Le IV de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998) et l'article 962 bis du code général des impôts sont abrogés.