Article 50

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2002 à 16,87 milliards d'euros.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE

DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002

Article