Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
Article 27
Les dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée sont applicables aux associations syndicales autorisées.